Toute location faite à UN + UNE SRL entraîne expressément l’acceptation par le client de nos conditions générales de location sans réserve ni restriction. Ces conditions générales de location précisent notamment les conditions de commande et réservation, de paiement, de livraison et de retour des éventuels produits loués par le client. Elles sont communiquées à l’acheteur de différentes façons : mise à disposition sur place et/ou site internet www.queentobe.be. Elles peuvent être modifiées à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.
Le présent contrat a pour objet la location de vêtements et accessoires de mariage. Le client effectue son choix parmi les articles et modèles de robes à louer qui lui sont présentés au showroom. La location transfère au locataire un droit personnel de jouissance qui porte sur le vêtement/accessoire concerné. Une fois son choix opéré, le client passe commande et effectue sa réservation auprès de l’entreprise via l’établissement d’un contrat de location. Par ledit contrat, le client loue les articles et services énumérés. Ce contrat de location est définitivement et irrévocablement formé par l’apposition de sa signature sur ledit document. Les biens objets de la location, les conditions d’annulation, de livraison et de retour ne pourront pas être modifiés, sauf accord préalable de l’entreprise UN + UNE SPRL. Ce contrat de location comprend le nom du client, date du mariage, coordonnées du client, la référence du vêtement/accessoire, la durée de la location, le prix de la location, le montant du dépôt de garantie à déposer 48 heures avant la livraison de l’article, la date à laquelle le vêtement/accessoire doit être restitué.
En signant le contrat de location, le client reconnaît avoir été correctement informé sur l’origine et caractéristiques des produits loués.
Nos prix sont fixés en euros, ne sont pas révisables et s’entendent toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur les prix des articles commandés à savoir 21%. Nos articles à louer au showroom sont à régler : soit en totalité dans les 3 j ouvrables à partir de la date du contrat de réservation, soit en deux fois : 50% à la réservation et les 50% restant 30 jours après. Le loyer dû ne comprend pas les éventuelles retouches à apporter à la robe. Les prix de la location, du dépôt de garantie et des frais d’ajustements nécessaires du vêtement/accessoire sont indiqués sur le contrat de location au moment de la réservation. Il est précisé que le dépôt de garantie peut être retenu pour couvrir tout retard, perte et dégradation tels que décrits dans les présentes C.G.L. Les paiements du loyer s’effectuent directement au showroom. A préciser que le versement d’une caution ou dépôt de garantie de 200 eur en espèces sera demandée pour tout vêtement et de 50 € pour les accessoires. Lorsque le mariage a lieu à l’étranger, la garantie locative s’élève à 400 € pour les robes de mariage civil ainsi que les robes de mariée longues.
Le locataire peut louer un vêtement et/ou accessoire de mariage en personne au showroom en choisissant directement ledit vêtement/accessoire, la date de mise à disposition et la durée de location.
Lorsque le locataire vient retirer le vêtement/accessoire au showroom, il vérifie son état sur place afin de valider l’état des lieux ou le contester. A défaut de contestation suivi de la remise en mains propres de l’article loué, celui-ci est considéré comme étant accepté par le locataire en tout état de cause sans réserve.
A l’issue de la période de location (4 jours, 8 jours, 12 jours), le locataire retourne le vêtement/accessoire à la société UN + UNE SRL. Avant tout retour, le locataire remplit l’état des lieux de retour afin d’indiquer toute atteinte, même mineure, à l’état du vêtement/accessoire, en ce compris par exemple les accrocs, pertes d’un élément du vêtement/accessoire, trous, déchirures, tâches etc.
A la réception du vêtement/accessoire, UN + UNE SRL: vérifie l’état du vêtement/accessoire ; en l’absence d’écart entre l’état antérieur à la location et l’état postérieur à la location, UN + UNE SRL restitue le dépôt de garantie au locataire, assure la remise en état du vêtement / accessoire ; en présence d’écart entre l’état antérieur à la location et l’état postérieur à la location, UN + UNE SRL conserve tout ou partie du dépôt de garantie, à hauteur du coût de la restauration de l’état initial du vêtement/accessoire. Si cette restauration s’avère impossible, c’est-à-dire lorsque le vêtement/accessoire n’est plus en état d’être loué ultérieurement et notamment en cas de brûlure, brûlure de cigarette, tache indélébile, tâche d’herbe, déchirure, l’intégralité du dépôt de garantie est conservée et le forfait “farewell” sera appliqué. La pièce étant trop endommagée pour être remise en location, l’article sera facturé au prix de base déprécié (forfait farewell) à concurrence de 450€.
Il est précisé que le vêtement/accessoire loué reste l’entière propriété d’UN + UNE SRL, y compris en cas de prélèvement intégral du dépôt de garantie, et doit à ce titre être restitué à la société UN + UNE SRL.
Pour chaque jour de retard dans la restitution par le locataire du vêtement/accessoire, une indemnité forfaitaire égale à 40 (quarante) euros par jour de retard est appliquée. La totalité du dépôt de garantie est encaissée par UN + UNE SRL au bout de 5 de retard. En cas de non respect du contrat de location et de non restitution de l’article loué, le locataire sera citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.
Toutes les modifications visant à embellir, améliorer ou transformer le Bien ne pourront être exécutées par le Preneur que moyennant l’autorisation préalable et écrite du Propriétaire ainsi que le paiement d’un forfait ajustements. Elles seront réalisées conformément aux règles de l’art, provisoires en vue de relouer l’objet, aux frais et risques du Preneur, à l’entière décharge du Propriétaire, et acquises à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d’exiger en fin de contrat de location la remise du Bien en son état initial, sauf convention contraire.
La location d’une robe de mariée et/ou d’un accessoire reste ferme et définitive à partir de l’établissement du contrat de location et ne pourra faire l’objet d’aucune annulation, aucun échange (vêtement et/ou accessoire) ni remboursement.
En cas de report de mariage, la disponibilité du produit loué ne pourra être garantie.
Les caractéristiques de nos robes et accessoires loués sont déterminées par les modèles présentés en magasin. Nos articles constituent généralement des modèles exclusifs, des légères différences voire adaptations ne modifieraient pas la qualité de la marchandise livrée qui resterait conforme.
En emportant les articles, le client reconnaît qu’ils sont conformes aux spécifications de la commande et ne comportent aucun vice apparent.
UN + UNE SPRL conserve la propriété des biens mis en location. Tous les éléments du site internet Queen to be sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de UN + UNE SPRL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de UN + UNE SPRL. Toutes les images présentées sur ce site web appartiennent à leur auteur respectif.
Les données personnelles communiquées par le client et collectées par l’entreprise UN+ UNE SPRL sont uniquement utilisées aux fins de traitement de la commande et des relations avec ladite entreprise. Les données personnelles transmises en particulier les photographies personnelles pourront être utilisées par UN + UNE SPRL à des fins auto-publicitaires mais ne seront communiquées qu’à quelques tiers que ce soit et pourront être supprimées de nos fichiers par simple demande écrite. Vos données personnelles, communiquées par le biais du formulaire de contact, sont uniquement utilisées pour le traitement de la commande et des relations avec l’entreprise UN + UNE SPRL (ex. : demande d’informations, etc.). Vos données personnelles ne seront jamais communiquées ou vendues à quelques tiers. Vos données pourront être supprimées de nos fichiers par simple demande écrite. Le présent site web (www.queentobe.be) n’utilise aucun outil publicitaire ou de partage et détient une connexion sécurisée SSL.
En cas de non-respect par notre co-contractant de ses obligations contractuelles et/ou d’une éventuelle mésentente d’une des parties, tout litige sera du ressort des tribunaux belges désignés comme compétents. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles. Le responsable pourra toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et, s’il préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.