CONDITIONS GENERALES DE LOCATION - UN + UNE SRL

Article 1 – Application de nos conditions générales de location


Toute location faite à UN + UNE SRL entraîne expressément l’acceptation par le client de nos conditions générales de location sans réserve ni restriction. Ces conditions générales de location précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de retour des éventuels produits loués par le client. Elles sont communiquées à l’acheteur de différentes façons : mise à disposition sur place, facture ou bon de commande, site internet www.queentobe.be. Elles peuvent être modifiées à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.


Article 2 – Objet et formation du contrat de location

Le présent contrat a pour objet la location de vêtements et accessoires de mariage. Le client effectue son choix parmi les articles et modèles de robes à louer qui lui sont présentés au showroom. La location transfère au locataire un droit personnel de jouissance qui porte sur le vêtement/accessoire concerné. Une fois son choix opéré, le client passe commande auprès de l’entreprise via l’établissement d’une facture. La facture signée constitue un contrat de location. Par le présent contrat, le client loue les articles et services énumérés. Ce contrat de location est définitivement et irrévocablement formé par l’apposition de sa signature sur ledit document. Les biens objets de la location, les conditions de livraison et de retour ne pourront pas être modifiés, sauf accord préalable de l’entreprise UN + UNE SPRL. Ce contrat de location comprend le nom du client, date du mariage, coordonnées du client, la référence du vêtement/accessoire, la durée de la location, le prix de la location, le montant du dépôt de garantie à déposer 48 heures avant la livraison de l’article, la date à laquelle le vêtement/accessoire doit être restitué.

En signant la facture, le client reconnaît avoir été correctement informé sur l’origine et caractéristiques des produits loués.


Article 3 – Prix et conditions de règlement

Nos prix sont fixés en euros, ne sont pas révisables et s’entendent toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur les prix des articles commandés. Nos articles à louer au showroom sont à régler en totalité dans les 3j ouvrables à partir de la date de réservation et ne comprennent pas les éventuelles retouches à apporter à la robe. Les prix de la location, du dépôt de garantie et des frais d’ajustements nécessaires du vêtement/accessoire sont indiqués sur le contrat de vente au moment de la commande. Il est précisé que le dépôt de garantie peut être retenu pour couvrir tout retard, perte et dégradation tels que décrits dans les présentes cgl. Les paiements s’effectuent par carte de débit (Maestro ou Bancontact), par virement bancaire, par l’application smartphone directement au showroom ou en argent liquide directement au showroom. A préciser que le versement d’une caution ou dépôt de garantie de 160 eur en espèces sera demandée. 


Article 4 – Processus de location


Le locataire peut louer un vêtement et/ou accessoire de mariage en personne au showroom en choisissant directement ledit vêtement/accessoire, la date de mise à disposition et la durée de location.

Lorsque le locataire vient retirer le vêtement/accessoire au showroom, il vérifie son état sur place afin de valider l’état des lieux ou le contester. A défaut de contestation suivi de la remise en mains propres de l’article loué, celui-ci est considéré comme étant accepté par le locataire en tout état de cause sans réserve.

A l’issue de la période de location (4 jours, 8 jours, 12 jours), le locataire retourne le vêtement/accessoire à la société UN + UNE SRL. Avant tout retour, le locataire remplit l’état des lieux de retour afin d’indiquer toute atteinte, même mineure, à l’état du vêtement/accessoire, en ce compris par exemple les accrocs, pertes d’un élément du vêtement/accessoire, trous, déchirures, tâches etc.

A la réception du vêtement/accessoire, UN + UNE SRL: vérifie l’état du vêtement/accessoire ; en l’absence d’écart entre l’état antérieur à la location et l’état postérieur à la location, UN + UNE SRL restitue le dépôt de garantie au locataire, assure la remise en état du vêtement / accessoire ; en présence d’écart entre l’état antérieur à la location et l’état postérieur à la location, UN + UNE SRL conserve tout ou partie du dépôt de garantie, à hauteur du coût de la restauration de l’état initial du vêtement/accessoire. Si cette restauration s’avère impossible, c’est-à-dire lorsque le vêtement/accessoire n’est plus en état d’être loué ultérieurement et notamment en cas de brûlure, brûlure de cigarette, tache indélébile, tâche d’herbe, déchirure, l’intégralité du dépôt de garantie est conservée et le forfait “farewell” sera appliqué. La pièce étant trop endommagée pour être remise en location, l’article sera facturé au prix de base déprécié (forfait farewell) à concurrence de 450€.
Il en va de même si l’objet est volé ou perdu. 

Il est précisé que le vêtement/accessoire loué reste l’entière propriété d’UN + UNE SRL, y compris en cas de prélèvement intégral du dépôt de garantie, et doit à ce titre être restitué à la société UN + UNE SRL.


Article 5 – retards de restitution


Pour chaque jour de retard dans la restitution par le locataire du vêtement/accessoire, d’une indemnité forfaitaire égale à 40 (quarante) euros par jour de retard est appliquée. La totalité du dépôt de garantie est encaissée par UN + UNE SRL au bout de 4 de retard. En cas de non respect du contrat de location et de non restitution de l’article loué, le locataire sera citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.


Article 6 – Conditions d’annulation, échange ou remboursement


La location d’une robe de mariée et/ou d’un accessoire reste ferme et définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune annulation, aucun échange de vêtement et/ou d’accessoire ni remboursement. 

En cas de report de mariage, la disponibilité du produit loué ne pourra être garantie.


Article 7 – Conformité


Les caractéristiques de nos robes et accessoires loués sont déterminées par les modèles présentés en magasin. Nos articles constituent généralement des modèles exclusifs, des légères différences voire adaptations ne modifierait pas la qualité de la marchandise livrée qui resterait conforme.


Article 8 – Garanties


En emportant les articles, le client reconnaît qu’ils sont conformes aux spécifications de la commande et ne comportent aucun vice apparent.


Article 9 – Clause de réserve de propriété physique et intellectuelle


UN + UNE SPRL conserve la propriété des biens mis en location. Tous les éléments du site internet Queen to be sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de UN + UNE SPRL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de UN + UNE SPRL. Toutes les images présentées sur ce site web appartiennent à leur auteur respectif.


Article 10 – Données personnelles et vie privée


Les données personnelles communiquées par le client et collectées par l’entreprise UN+ UNE SPRL sont uniquement utilisées aux fins de traitement de la commande et des relations avec ladite entreprise. Les données personnelles transmises en particulier les photographies personnelles pourront être utilisées par UN + UNE SPRL à des fins auto-publicitaires mais ne seront communiquées à quelques tiers que ce soit et pourront être supprimées de nos fichiers par simple demande écrite. Vos données personnelles, communiquées par le biais du formulaire de contact, sont uniquement utilisées pour le traitement de la commande et des relations avec l’entreprise UN + UNE SPRL (ex. : demande d’informations, etc.). Vos données personnelles ne seront jamais communiquées ou vendues à quelconques tiers. Vos données pourront être supprimées de nos fichiers par simple demande écrite. Le présent site web (www.queentobe.be) n’utilise aucun outil publicitaire ou de partage et détient une connexion sécurisée SSL.


Article 11 – Règlement des LITIGE


En cas de non-respect par notre co-contractant de ses obligations contractuelles et/ou d’une éventuelle mésentente d’une des parties, tout litige sera du ressort des tribunaux belges désignés comme compétents. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles. Le responsable pourra toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et, s’il préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.